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Cour d’appel de commerce de Marrakech

Arrêt n°346 du 12/03/07 Dossier n°841/7/06

Publié dans la revue des tribunaux de commerce

Sous  n°03 et 4/2009, page 296.

Arrêt n°650 en date du 20 février 2008, publié dans la revue C.S. n°71 page 49.

Dossier civil  n°3088/1/1/2006

Règle : Terrain appartenant à une collectivité ethnique- Possession de longue durée.

Lorsqu’il est prouvé que le terrain est la propriété d’une collectivité ethnique, le fait d’en avoir la possession ne confère pas au possesseur sa propriété, même par l’effet de son acquisition ou de la prescription.

La justice de proximité au Maroc est instituée par le Dahir du 17 août 2011, publié au Bulletin officiel du 5 septembre 2011. Elle est organisée sur la base de la proximité à l’égard des justiciables éloignés des juridictions. Elle se prolonge, le cas échéant, par des audiences foraines périodiques.



Recours en rétractation. Arrêt de toutes les chambres réunies

Arrêt n°4807 en date du 22 novembre 2010

Dossier civil n°1721/1/3/2004.

Publié dans la revue n°74/2012 de la Cour de cassation.

Le législateur marocain, n’a pas donné une définition complète du séquestre. Il s’est contenté d’en énoncer les contours dans la rédaction de l’article 818 du code des obligations et contrats (DOC) en ces termes : « Le dépôt d’une chose litigieuse entre les mains d’un tiers s’appelle séquestre ».